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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2201777 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’arrêté du 6 juin 2018, en tant qu’il constate l’état d’abandon physique de la concession n° 99,
2ème chambre
DCA_23PA02840_20240410
10 avril 2024
de l'Haÿ-les-Roses de procéder, dans le délai de deux mois à compter du jugement, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie présentée par Mme A, médicalement constatée le 13 septembre
4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00344_20230216
16 février 2023
, à la suite de laquelle le service des urgences psychiatriques avait constaté qu'il présentait un état d'anxiété aigüe.
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
D'autre part, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 1802128 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016, cette critique portant sur le bien-fondé de ce jugement.
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
D C, représenté par Me Favarel Eychenne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00115_20231031
31 octobre 2023
attaqué et c'est à tort que les premiers juges n'ont pas constaté le non-lieu à statuer.
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
La SAS SERAC Holding relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Il est également constant que ce n'est qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité, et de l'examen des baux en cours au 1er janvier 2014, que l'administration a constaté que le premier étage était
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
Il n'est donc pas fondé à solliciter à ce titre la révision de sa pension. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
Il est constant qu'au terme d'un contrôle réalisé le 9 septembre 2019, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'installations de stockage de déchets non connues de ses services
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Si la SARL Elle Lux fait de nouveau valoir en appel, sans arguments nouveaux ni critique du jugement, que cette majoration n'est pas fondée dès lors qu'elle a " tout au plus commis une erreur de débutant
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
A ne peut utilement soutenir devant le juge d'appel que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit ou de fait, ces moyens, relatifs au bien-fondé de ce jugement, étant sans incidence sur sa régularité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
par l'administration au cours de l'instance suivie devant les premiers juges et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il
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