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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par acte d'engagement du 17 décembre 2012, le lot n °1 " gros œuvre " a été attribué à la société Eiffage Construction Champagne-Ardenne (ci-après Eiffage Construction) qui a sous-traité les prestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il s'en suit donc que Mme G B, deuxième adjoint, a remplacé provisoirement le maire dans la plénitude de ses fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, la construction étant totalement démontable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, la construction étant totalement démontable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Travaux Publics et de Construction du Littoral (STPCL) a demandé au tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
S'agissant des appels en garantie de la société Eiffage Construction Sud-Est : 34.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; () ". 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
S'agissant des provisions : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de 9 546 393 F CFP à la SARL Api MCM Mamao et la somme provisionnelle de 12 337 516 F CFP à la SAS Matériaux de Construction Moderne ; 3°) de mettre à la charge de l'Office Polynésien de l'habitat
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions, alors applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, si cette parcelle destinée à être bâtie supporte des constructions, la légalité de leur édification n'est pas établie s'agissant de constructions précaires destinées notamment à abriter des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à édifier, un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la densité de construction qui est admise ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00076_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société Antillaise de Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin à lui verser, à titre provisionnel
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
F une allocation provisionnelle de 8 000 euros à verser par les requérants.
Source officiellePage 11 sur 55