de l’administration et des représentants du personnel.

à la consultation préalable du comité d'entreprise, ne peut qu'être écarté. 12.

Les représentants du personnel disposaient également, dans le support d'information et de consultation, des éléments leur permettant d'apprécier les démarches effectuées par le liquidateur afin de solliciter

Il soutient que : - la demande du syndicat était irrecevable en tant qu'elle contestait l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire

sa situation examinée par des représentants de l'établissement qui l'emploie ainsi que par des représentants du personnel qui sont représentatifs au sein de l'établissement plutôt que par la commission

, en méconnaissance de ses obligations contractuelles et des règles de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles et sensibles traitées par son employeur. 5.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Dragone, représentant M. C, et de Me Ratouit, substituant Me Laridan, représentant le département du Var. Considérant ce qui suit : 1.

comité d'entreprise) titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6.

, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ou encore d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut intervenir qu'après

/ L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement () ".

Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre 2022 et 13 juin 2023, la société Ex et Co " Expertise et Conseils ", représentée par Me Samoun Bulourde, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

d'établissement est également consultée (). / II. - Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

de gymnastique, - et les observations de Me Spire, représentant M.

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. (…) ».

Il comprend en outre : / 1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ; / 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

du personnel, aient existé.