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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00338_20240625
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont remis à l'intimé, le 26 juin 2023, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile, les brochures A et B " J'ai
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00935_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier la situation familiale de l’intéressé et la précédente obligation de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02245_20240321
21 mars 2024
Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
Le point 2.3.4 de l'article 3 bis du même accord, issu du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01530_20221221
21 décembre 2022
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
A, tiré de l'erreur de fait qui entacherait la décision de transfert contestée quant à la situation sanitaire en Allemagne, n'y a pas répondu dans le jugement attaqué. Par suite, M.
2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
de recours sur l’arrêté préfectoral ISDI ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
En premier lieu et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03055_20260324
24 mars 2026
C’est dans ce contexte que, par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de la Gironde a abrogé l’interdiction de retour sur le territoire français qui assortissait la mesure d’éloignement précitée du 21
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
Ainsi le porteur du projet en litige s'est engagé, à travers ce protocole, à ne pas réaliser 8 des réserves autorisées par l'arrêté du 7 décembre 2017 contesté dans la présente instance.
DCA_20BX02306_20230404
Ainsi le porteur du projet en litige s'est engagé, à travers ce protocole, à ne pas réaliser une des six réserves autorisées par l'arrêté du 10 novembre 2017 contesté dans la présente instance.
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet du Nord a mis en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter les articles 3 et 3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 imposant la constitution
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02603_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement du 25 juillet 2023 dont la préfète de l'Ain interjette appel, le tribunal a annulé les décisions contestées et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.
ORCA_25DA00954_20250904
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination
ORCA_25DA00955_20250904
ORCA_26DA00078_20260305
5 mars 2026
Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne le contenu de l’étude d’impact : D’une part, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement : « I.
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
B ne s'y était rendu que du 18 janvier au 24 février 2022, ce qui n'est pas contesté.
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