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500 résultats pour « contestation d'un protocole préélectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00338_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont remis à l'intimé, le 26 juin 2023, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile, les brochures A et B " J'ai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00935_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier la situation familiale de l’intéressé et la précédente obligation de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02245_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01161_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le point 2.3.4 de l'article 3 bis du même accord, issu du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01527_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01530_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00501_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A, tiré de l'erreur de fait qui entacherait la décision de transfert contestée quant à la situation sanitaire en Allemagne, n'y a pas répondu dans le jugement attaqué. Par suite, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de recours sur l’arrêté préfectoral ISDI ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01843_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03055_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C’est dans ce contexte que, par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de la Gironde a abrogé l’interdiction de retour sur le territoire français qui assortissait la mesure d’éloignement précitée du 21

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi le porteur du projet en litige s'est engagé, à travers ce protocole, à ne pas réaliser 8 des réserves autorisées par l'arrêté du 7 décembre 2017 contesté dans la présente instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi le porteur du projet en litige s'est engagé, à travers ce protocole, à ne pas réaliser une des six réserves autorisées par l'arrêté du 10 novembre 2017 contesté dans la présente instance.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet du Nord a mis en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter les articles 3 et 3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 imposant la constitution

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00771_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02603_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un jugement du 25 juillet 2023 dont la préfète de l'Ain interjette appel, le tribunal a annulé les décisions contestées et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00954_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00955_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00078_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le contenu de l’étude d’impact : D’une part, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l'environnement : « I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03460_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B ne s'y était rendu que du 18 janvier au 24 février 2022, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle

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