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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
des relations entre le public et l'administration, d'autre part, vise la décision précitée portant délégation du 4 septembre 2017, le rapport du contrôleur du travail du 27 juillet 2018 et le courrier
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégation de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
unique du personnel communiquée à l'inspection du travail reprenait tous les chiffres mentionnés dans le rapport de l'ANCOLS, le diagnostic général des comptes de la fédération des entreprises publiques
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
et est également délégué de -la-Mer en charge du personnel ; dans ces conditions, son intervention a nécessairement influé le conseil en méconnaissance du principe d'impartialité ; - elle est entachée
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Exerçant, en dernier lieu, des fonctions d'opérateur de production en équipe de nuit, il a été désigné en qualité de délégué du personnel auprès du comité social et économique le 21 mars 2019. M.
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cette fin liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
A l'occasion d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société GRDF du 9 novembre 2018, un membre de la délégation du personnel du CHSCT de la Direction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Dès lors que l'opération en cause est relative à un compte d'avance géré, par le directeur de finances publiques pour l'étranger, en exécution d'une convention de gestion conclue entre le ministère des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
de signature régulière compte tenu de l'échéance du mandat du délégant à la suite des élections municipales de juin 2020 ; il n'est pas justifié du caractère exécutoire des délégations consenties le 22
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
B C, sous-officier sous contrat, personnel non navigant du ministère des armées, est entré en service le 2 mars 1998.
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