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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01368_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01961_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

des relations entre le public et l'administration, d'autre part, vise la décision précitée portant délégation du 4 septembre 2017, le rapport du contrôleur du travail du 27 juillet 2018 et le courrier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégation de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

unique du personnel communiquée à l'inspection du travail reprenait tous les chiffres mentionnés dans le rapport de l'ANCOLS, le diagnostic général des comptes de la fédération des entreprises publiques

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et est également délégué de -la-Mer en charge du personnel ; dans ces conditions, son intervention a nécessairement influé le conseil en méconnaissance du principe d'impartialité ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Exerçant, en dernier lieu, des fonctions d'opérateur de production en équipe de nuit, il a été désigné en qualité de délégué du personnel auprès du comité social et économique le 21 mars 2019. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00449_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cette fin liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A l'occasion d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société GRDF du 9 novembre 2018, un membre de la délégation du personnel du CHSCT de la Direction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01792_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dès lors que l'opération en cause est relative à un compte d'avance géré, par le directeur de finances publiques pour l'étranger, en exécution d'une convention de gestion conclue entre le ministère des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de signature régulière compte tenu de l'échéance du mandat du délégant à la suite des élections municipales de juin 2020 ; il n'est pas justifié du caractère exécutoire des délégations consenties le 22

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00550_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B C, sous-officier sous contrat, personnel non navigant du ministère des armées, est entré en service le 2 mars 1998.

Source officielle

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