CAA44 · 6ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme G F a demandé au tribunal administratif de , d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie a pris à son encontre une sanction disciplinaire portant exclusion de service durant trois mois, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration au sein du service à compter du 26 août 2019, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°1902262 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de  a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 et des mémoires complémentaires les       26 juin et 10 juillet 203, Mme F, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 août 2019 du président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie ; 
 3°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie de procéder à sa réintégration ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle méconnaît l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 compte tenu de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline ; d'une part, si M. E, représentant du personnel titulaire, a prévenu l'autorité territoriale de son impossibilité de siéger au conseil de discipline, sa suppléante, Mme D, également syndicaliste, n'a pas été convoquée conformément au 6ème alinéa de l'article 1er de ce décret ; elle a été délibérément écartée du tirage au sort ; d'autre part, le secrétaire de ce conseil, M. A, qui était également rapporteur du dossier devant le conseil, est intervenu avec virulence alors qu'il est lui-même membre du conseil d'administration du comité de loisirs et d'action sociale (CLAS) et est également délégué de -la-Mer en charge du personnel ; dans ces conditions, son intervention a nécessairement influé le conseil en méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - elle est entachée d'erreurs matérielles et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle exerçait ses fonctions dans un contexte de surcharge de travail et d'une insuffisance d'effectifs ; les effectifs de la collectivité territoriale n'ont eu de cesse d'augmenter depuis 2015 du fait des regroupements de communes et que le CLAS qui comportait au départ 490 adhérents est passé à 900, puis 1200 pour atteindre 1800 adhérents auxquelles s'ajoutent leurs familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 28 juillet 2023 - ce dernier non communiqué- la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;  
 - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coiffet,  
 - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme F, et de Me Bouthors- Neveu, représentant la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2023, a été produite pour Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 septembre 1988, Mme F a été recrutée par la ville de  en qualité d'adjointe administrative contractuelle. A compter du 2 juin 2003, elle a été mutée à la communauté d'agglomération de -la-Mer, avec pour mission de mettre en place un comité de loisirs et d'action sociale (CLAS). Une association chargée de proposer au personnel de la communauté d'agglomération des actions dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs a été créée à cette fin en septembre 2005. A la suite de sa réussite au concours de rédactrice territoriale, Mme F a été mise à disposition de cette association à compter du 1er novembre 2005 pour exercer les fonctions de responsable administrative. Elle a été promue rédactrice principale de 1ère classe par un arrêté du président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie du 11 janvier 2017. Après renouvellement de la composition du bureau du conseil d'administration du CLAS au mois de mai 2017, divers dysfonctionnements administratifs et des problèmes de comportement ont été imputés à Mme F par le nouveau bureau du CLAS. Le 12 juillet 2018, Mme F a été, à sa demande, réintégrée à la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie. Au vu d'une note établie le 29 mars 2018 par la présidente du CLAS, une procédure disciplinaire a été engagée le 19 octobre 2018. Le conseil de discipline a été saisi le même jour et s'est tenu le               22 novembre 2018. Par un arrêté du 7 décembre 2018, le président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie a infligé à Mme F une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans. Le tribunal administratif de  a, par un jugement du 20 juin 2019, annulé cette sanction en raison de son caractère disproportionné. Par un nouvel arrêté du 28 août 2019, le président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie a pris, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour fonder la décision annulée, une sanction d'exclusion de fonction pour une durée de trois mois.  
 2. Mme F a saisi le tribunal administratif de  d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2019 du président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO). Elle relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Mme F soutient que la sanction disciplinaire contestée qui méconnaît l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe d'impartialité. 
 4. Aux termes, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. () Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. / Si l'application de l'alinéa précédent ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger au moins égal à trois, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage ou sort parmi les fonctionnaires en activité relevant du groupe hiérarchique le plus élevé de la commission administrative paritaire. Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la catégorie supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline. / Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger. / Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire () ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi. ". 
 5. Mme F soutient, tout d'abord, que la procédure suivie par le conseil de discipline est irrégulière dès lors que si M. E, représentant du personnel titulaire, a prévenu l'autorité territoriale de son impossibilité de siéger au conseil de discipline, sa suppléante, Mme D, qui est également syndicaliste et a été délibérément écartée du tirage au sort, n'a ainsi pas été convoquée, en méconnaissance du 6ème alinéa de l'article 1er de ce décret. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, qu'afin de préserver l'impartialité du conseil de discipline, ont été exclus de sa composition, et avant qu'il ne soit nécessaire de recourir au tirage au sort, les membres du conseil d'administration du comité de loisirs et d'action sociale (CLAS), et ce, tant pour les représentants du personnel que pour ceux de la collectivité, dès lors qu'il était notamment reproché à l'intéressée de ne pas transmettre aux membres de ce conseil d'administration certaines informations et de remettre en cause ses décisions. D'autre part, la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie, qui confirme que Mme D a bien été écartée pour ce motif, justifie par la délibération du        8 novembre 2018 du conseil d'administration du CLAS, que celle-ci, qui venait alors d'être désignée comme représentant du personnel par le syndicat CFDT était effectivement membre de ce conseil et il n'est pas soutenu ni davantage établi qu'à la date du 22 novembre 2018 où s'est tenu le conseil de discipline, sa désignation aurait pris fin. Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir du 6ème alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 qui se borne à indiquer que les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. 
 6. Mme F soutient ensuite que le conseil de discipline avait pour secrétaire  M. A, auteur de la saisine disciplinaire en sa qualité de représentant de la collectivité territoriale et, par ailleurs, membre du conseil d'administration du CLAS et vice-président délégué de (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie en charge du personnel, et que son intervention, estimée virulente à son égard mais également partiale eu égard à ses prises de position antérieures, a nécessairement influé sur la décision du conseil en méconnaissance du principe d'impartialité. Toutefois, il ressort, d'une part, du procès-verbal de séance versé aux débats de première instance que Mme B était secrétaire de séance, et non M. A. D'autre part, celui-ci, en sa qualité de représentant de l'autorité territoriale et non de membre du conseil de discipline, a pu intervenir à ce titre. Enfin, il n'est pas plus établi en appel qu'en première instance que   M. A aurait participé au délibéré ni qu'il aurait manifesté une quelconque animosité personnelle à l'égard de Mme F. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. La décision contestée d'exclusion de fonction de Mme F pour une durée de trois mois a été prise aux motifs que cet agent présente, d'une part, un manque de conscience professionnelle par négligence dans l'exécution de ses missions, non-respect des consignes et manque d'implication, et, d'autre part, des négligences dans l'utilisation des fonds publics et un manquement au devoir de probité. Mme F soutient que cette décision est entachée d'erreurs matérielles et d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 9. Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : () Deuxième groupe () Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 10. En premier lieu, il est reproché à Mme F un manque de conscience professionnelle. A l'appui de ce grief, il est tout d'abord indiqué qu'il a été retrouvé dans le coffre-fort de l'association plusieurs chèques bancaires périmés, des chèques vacances et de la billetterie qui serait à l'origine d'une perte financière de plus de 2300 euros. Mme F soutient de son côté que les chèques en cause servaient de caution à des adhérents qui ne les ont pas récupérés en dépit de ses relances, que les carnets de chèque vacances ont soit été mis de côté afin de payer les différents prestataires du CLAS avant leur date de péremption - le CLAS ne pouvant encaisser directement ces chèques -, soit n'ont jamais été récupérés par les adhérents malgré ses relances et que la perte de billets (Comédie de , café des images et Parc Festyland) est liée au manque d'intérêt des adhérents pour ces prestations, les prestataires refusant catégoriquement de les reprendre. Si le dossier ne permet pas de retenir avec certitude le montant de la perte financière alléguée compte tenu des modalités de traitement des opérations en cause, Mme F ne justifie pas non plus avoir effectué les relances dont elle se prévaut pourtant. Par ailleurs, il est constant que des chèques d'adhérents non encaissés ont été retrouvés pour un montant de plus de 600 euros. Si la requérante soutient qu'un de ces chèques serait un doublon, elle ne conteste pas toutefois que ce chèque aurait dû être détruit et reconnaît également dans ses écritures la présence de deux chèques non encaissés, sans justification, pour un montant de 25,60 euros. Il est ensuite reproché à cet agent une mauvaise gestion des comptes concernant les voyages en Andalousie et au Canada. Si le dossier ne permet pas de retenir un préjudice financier subi par l'association, les situations en cause ayant été finalement régularisées, Mme F n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'elle aurait effectué des relances, notamment écrites comme le souligne l'intimé, en temps utile. Il est également reproché à l'intéressée la mauvaise gestion des locations de logements de vacances, financées par avance par le CLAS et insusceptibles de remboursement, dès lors que Mme F ne relançait pas les adhérents afin d'occuper ces locations et n'a pas essayé de trouver une solution afin de limiter les pertes du CLAS, en engageant une discussion avec le prestataire notamment. Si la requérante soutient de nouveau en appel que le défaut d'attractivité de certaines locations ne peut lui être reproché, elle ne démontre pas davantage cependant avoir essayé de résoudre cette situation, alors qu'il est démontré qu'un échange avec le prestataire aurait permis de limiter les pertes financières du CLAS. Le rapport d'audit externe du 6 mars 2018 souligne un manque de rigueur dans le suivi de la gestion du CLAS, en particulier en ce qui concerne le suivi des primes vacances, des voyages en Andalousie et au Canada et des chèques des adhérents. Par ailleurs, s'il est exact qu'aucune consigne n'avait été donnée à Mme F s'agissant du fait d'attribuer une semaine de location de vacances à une adhérente qui n'était pas à jour de ses prélèvements, il est constant qu'elle n'a pas alerté la présidente du CLAS sur cette difficulté, laquelle n'a d'ailleurs eu aucune conséquence financière. Si le grief tenant au suivi incorrect des remboursements de prêts personnels n'est pas caractérisé compte tenu des modalités d'accord de ces prêts et de transmission de l'information en vigueur entre la Communauté urbaine et le CLAS, les autres faits retenus plus haut à l'encontre de             Mme F, qui exerçait les fonctions de responsable administrative, doivent être regardés comme constitutifs de négligences fautives. 
 11. En deuxième lieu, le CLAS reproche à Mme F de ne pas respecter les consignes. S'agissant tout d'abord de l'incapacité de fournir les statuts de l'association à la présidente du CLAS, si Mme F indique que la présidente a refusé une version numérique des statuts de l'association, elle ne l'établit pas davantage en appel qu'en première instance. Ensuite, il est constant que Mme F a refusé d'élaborer le budget intermédiaire de 2017, alors que le suivi du budget et son élaboration sont des tâches mentionnées dans sa fiche de poste, quand bien même elles auraient auparavant été effectuées par le trésorier. Enfin, en soutenant que l'exigence de mise en copie de la présidente du CLAS dans l'envoi de ses courriels correspond à une perte de temps et d'autonomie, Mme F ne conteste pas utilement les faits qui lui sont reprochés. Ces différents faits relèvent du refus d'obéissance hiérarchique et sont constitutifs de fautes. 
 12. En troisième lieu, il est également fait grief à Mme F d'un manquement au devoir de probité. Il lui est ainsi reproché à ce titre d'avoir attribué des prestations indues à son compagnon pour un voyage en Turquie en 2014, un voyage en Andalousie en 2015 et un voyage en Crète en 2017 et d'avoir adhéré au CLAS sans mentionner dans les formulaires d'inscription l'ensemble des informations concernant sa situation familiale ni transmettre les avis d'imposition requis. Il ressort des pièces du dossier que sa fiche d'adhésion de 2018 indique qu'elle est veuve et mentionne un enfant, alors que la fiche de son voyage en Crète en 2018 mentionne son conjoint en " tarif conjoint ". La fiche d'adhésion de 2017 indique qu'elle est veuve, la fiche d'adhésion de 2016 indique qu'elle est veuve mais mentionne son conjoint et son fils, son adhésion de 2014 ne fait pas état de sa situation familiale alors que la fiche de voyage en Turquie de 2014 mentionne deux adultes. Si Mme F fait valoir qu'elle ne pouvait à la fois cocher " veuve " et " avec un compagnon ", le respect du devoir de probité exigeait comme l'ont rappelé les premiers juges qu'elle coche " compagnon " si Mme F entendait faire bénéficier son compagnon des tarifs du CLAS. Il est par ailleurs reproché à Mme F d'avoir bénéficié de dix kilos de coquilles Saint-Jacques à titre gracieux par un prestataire. En faisant valoir qu'elle n'était pas en charge de ce dossier,     Mme F, qui avance sans l'établir qu'elle a réglé l'intégralité de sa commande, ne remet pas sérieusement en cause les faits ainsi reprochés. Le CLAS soutient que               Mme F aurait indûment fait financer par le CLAS un téléphone portable et un abonnement téléphonique. L'intéressée indique que l'abonnement a été souscrit sous la présidence de M. C et qu'à l'arrivée d'un autre président, elle a donné son nom à l'opérateur afin de faciliter les démarches administratives. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce, ni n'est davantage allégué, que Mme F aurait été autorisée par le CLAS à bénéficier d'un téléphone et d'un abonnement pour son usage professionnel, alors que l'abonnement avait été initialement souscrit au seul bénéfice du président du CLAS. Si elle expose que l'usage de ce téléphone était strictement professionnel, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'en justifier. Ces différents agissements sont constitutifs de fautes alors que Mme F, responsable administrative en charge de la mise en œuvre et du suivi des actions du CLAS auprès des adhérents, avait un devoir d'exemplarité particulier. 
 13. En quatrième lieu, si Mme F s'est également vue reprocher de ne pas assurer correctement le suivi du budget relatif aux aides sociales à destination des agents en difficultés, les procédures d'établissement des documents de suivi, de leur transmission pour examen par le commissaire aux comptes et le cabinet comptable missionné par l'association comme les tâches attribuées aux services de la DRH de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) ne permettent pas de caractériser un manquement fautif sur ce point de l'agent. Il en va de même de la question des prélèvements des cotisations auprès des adhérents pour les chèques vacances, les raisons données par l'agent pour expliquer l'existence éventuelle d'erreurs dans le tableau d'octobre alors que 380 dossiers sont concernés tous les mois - évolution des informations des adhérents en cours d'année avec changement de banque et changement de statut des adhérents en fonction de l'âge des enfants - n'étant pas sérieusement remis en cause par les éléments du dossier ni par la communauté urbaine qui ne conteste pas d'ailleurs que la situation n'aurait pas été régularisée comme l'avance la requérante. Les griefs liés au non-respect des consignes tenant à la mauvaise organisation des congés de son équipe ou au défaut de gestion des linéaires compte tenu des explications apportées par les parties ne sauraient être regardés comme fautifs. Si le CLAS reproche également à Mme F un abonnement au stade Malherbe en août 2017 sans avoir payé la totalité de l'abonnement, l'intéressée soutient sans être utilement contredite, qu'elle a payé l'abonnement avant la fin de l'année civile et que le paiement échelonné était possible. Par ailleurs, le mauvais management reproché à l'intéressée comme le manque de maîtrise de l'outil Excel ou l'erreur liée au défaut d'inscription de six personnes lors d'une sortie culturelle à Paris le 8 décembre 2017, s'ils sont susceptibles de révéler, le cas échéant, une insuffisance professionnelle, ne sont pas constitutifs d'agissements fautifs de la part de l'agent. 
 14. Dans le cas où des motifs d'une décision administrative sont erronés, il y a lieu de procéder à la neutralisation des motifs illégaux s'il apparaît que la prise en considération du ou des seuls motifs légaux aurait suffi à déterminer l'administration à prendre la même décision. Si les faits mentionnés au point 15 ne sont pas constitutifs d'une faute dans les circonstances de l'espèce, les griefs précisés aux points 10 à 12 sont établis et constituent des fautes. 
 15. Si Mme F soutient de nouveau en appel qu'il faut tenir compte du contexte de travail et que la surcharge de travail et le manque d'effectifs qui doivent être pris en considération expliquent les faits qui lui sont reprochés, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, les faits reprochés, tels qu'exposés et retenus plus hauts aux points 10 à 12, sont établis et sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu des différents faits reprochés, de leur nature diverse et des fonctions exercées par l'intéressée, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie a pu décider de prendre à l'encontre de Mme F une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois mois. 
 16. Il résulte l'ensemble de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de  a rejeté sa demande dirigée contre la sanction d'exclusion de fonction pour une durée de trois qui lui a été infligée par l'arrêté du 28 août 2019. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme F n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par l'intéressée tendant à sa réintégration doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme F la somme que demande la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie au titre des frais de même nature. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentée par la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G F et à la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - Mme Gélard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. COIFFETLe président, 
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I.  PETTON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°22NT013661