fiscale dès lors qu'il était destiné à permettre la réévaluation des actifs immobiliers des SCI françaises en franchise totale de l'imposition qui aurait été normalement due, a entaché le jugement attaqué

La SARL Lupa Patrimoine France ne conteste pas sérieusement ces constatations. 37.

que cette instruction ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.

sans intérêts à deux sociétés n'est pas fondé, dès lors que le taux d'intérêts retenu par l'administration pour reconstituer le montant des produits non comptabilisés à ce titre est excessif ; il serait

Cette association justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour contester l'autorisation portant sur l'installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vay. 5.

lors de l'encaissement, les rappels doivent être limitée à 2 370 euros car seuls deux mois de loyer ont été encaissés en 2012 et à 3 304 euros s'agissant des loyers encaissés en 2013 ; les 44 521 euros

D lors de la procédure judiciaire.

publics ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente le projet de tramway T10 ; en mettant en balance les divers intérêts considérés, le projet de tramway ne créé aucune nouvelle coupure dans

Les indications contenues dans le rapport d’expertise ne peuvent dès lors être prises en compte que dans la mesure où elles ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre

Les intérêts moratoires dus sur les acomptes mensuels des lots 3A et 3B s'élèvent ainsi respectivement à 2 032,40 euros et 605,33 euros.

Dès lors, Bordeaux Métropole n'est pas fondée à contester la condamnation ainsi prononcée par le tribunal au motif que sa cocontractante serait réputée avoir accepté le prix provisoire qui lui avait été

Ces faits ont été expressément admis par F lors de la procédure judiciaire.

Dans ces conditions, et dès lors que la société Boulangerie Saint-Antoine ne conteste pas ces éléments, il y a lieu d'admettre la substitution de base légale demandée par le ministre en matière d'impôt

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, en n'admettant pas l'interprétation conférée par M.

, le lot n° 4 " chape liquide " à la société Technisol, le lot n° 6 " revêtements de sols en dur " à la société Sup Caro.

Il n'est pas contesté que seules deux personnalités qualifiées étaient présentes lors de la séance du HCDS du 7 juillet 2021.

Il n'est pas contesté que seules deux personnalités qualifiées étaient présentes lors de la séance du HCDS du 7 juillet 2021.

Châteauneuf pour le lot accessoire (charpente métallique).

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y

national de migration du milan royal ", n'apparaissent pas supérieures à celles de l'étude d'impact, au point de faire sérieusement douter des informations qui y sont contenues, voire de les invalider