Aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 juin 2022 porte sur un projet de réalisation d'un ensemble commercial de 1 930 m2 de surface de

Ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est

Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues ; – les autres moyens soulevés par la société GRDF n’étaient pas

Vu les autres pièces du dossier.

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marly-sous-Issy ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale

Vu les autres pièces du dossier.

Sa demande d'autorisation d'exploiter ses terres a cependant été rejetée par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er octobre 2018.

Sa demande d'autorisation d'exploiter ses terres a cependant été rejetée par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er octobre 2018.

moyens que celui qu'il retient explicitement comme étant fondé. 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () / L'autorisation est expresse

environnementale pour exploiter un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs, sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre et de délivrer, au titre de ses pouvoirs de plein contentieux, l’autorisation sollicitée

Le 26 février 2021, le GAEC Ferme de la Verrerie a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes parcelles.

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la

Vu les autres pièces du dossier.

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

du projet () / L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences

du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ; - le code de justice administrative.

exploitation ou à des opérations de caractère lucratif () ".