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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été explicitement rejeté par la décision du 19 juillet 2019. M.
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour l'annulation des articles 1er, 2 et 3 du dispositif du jugement du tribunal annulant les décisions des 23 avril et
8ème chambre
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
Par un courrier du 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été invité à transmettre l'entier dossier médical de M.
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
puis hebdomadaires chez un psychiatre, dont le cabinet est situé environ à quarante-huit kilomètres de son domicile, entre le 21 septembre 2006 et le 27 septembre 2007, de soixante-et-une séances chez
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
La directrice du centre hospitalier nommée le 8 janvier 2020 a prolongé cette suspension pour deux nouvelles périodes de quatre mois, par décisions du 12 mars 2020 et du 2 juillet 2020, et enfin jusqu'à
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de la société contre cet arrêt par une décision du 16 novembre 2016.
Juge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte du rapport d’expertise que la reprise des désordres implique des travaux de reprise sur bâtiment qui consistent en la reprise des défauts d’étanchéité des murs enterrés et
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
DCA_25DA01471_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
Mme B a déposé le 16 mars 2017 une plainte à l'encontre de sa cheffe de service, Mme C, pour des faits de harcèlement moral commis dans le cadre du travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
C B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande du 30 avril
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
Ces dispositifs auraient permis, l’un, d’éviter une surpression par accumulation de méthane, les deux autres, de pallier tant le défaut de conception de la commande centralisée de la station que la confusion
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. La société appelante ne peut donc contester pour ce motif la régularité du jugement attaqué.
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