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553 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été explicitement rejeté par la décision du 19 juillet 2019. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour l'annulation des articles 1er, 2 et 3 du dispositif du jugement du tribunal annulant les décisions des 23 avril et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03357_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier du 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été invité à transmettre l'entier dossier médical de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

puis hebdomadaires chez un psychiatre, dont le cabinet est situé environ à quarante-huit kilomètres de son domicile, entre le 21 septembre 2006 et le 27 septembre 2007, de soixante-et-une séances chez

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La directrice du centre hospitalier nommée le 8 janvier 2020 a prolongé cette suspension pour deux nouvelles périodes de quatre mois, par décisions du 12 mars 2020 et du 2 juillet 2020, et enfin jusqu'à

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de la société contre cet arrêt par une décision du 16 novembre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00300_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, il résulte du rapport d’expertise que la reprise des désordres implique des travaux de reprise sur bâtiment qui consistent en la reprise des défauts d’étanchéité des murs enterrés et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01471_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02763_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme B a déposé le 16 mars 2017 une plainte à l'encontre de sa cheffe de service, Mme C, pour des faits de harcèlement moral commis dans le cadre du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01142_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande du 30 avril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces dispositifs auraient permis, l’un, d’éviter une surpression par accumulation de méthane, les deux autres, de pallier tant le défaut de conception de la commande centralisée de la station que la confusion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. La société appelante ne peut donc contester pour ce motif la régularité du jugement attaqué.

Source officielle

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