complet à raison de 27 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, afin d'assurer le bon fonctionnement du service administratif ".

n'a pas participé à l'opération de construction dans le cadre de l'exécution du marché de travaux conclu avec la société Temperia et, enfin, qu'elle n'a conclu qu'un contrat de droit privé avec cette

Selon l'article 1er du contrat d'exercice libéral à durée indéterminée conclu le 16 juillet 2019 entre M.

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin

Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Le 28 juin 2012, Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, a conclu avec la société Oc'via, un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

sociétés SCC France, Xerox, Xerox financial services et Rigby capital, ou de résilier ce contrat.

Enfin, si la commune soutient qu'elle a payé deux fois le même service, il lui revenait de définir son besoin avant de conclure un nouveau contrat ayant pour objet le même type de prestations.

Aux termes de l'article R. 372-7 : " Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement

Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ". 6.

; l'organisation d'un jury de concours par la nouvelle municipalité était uniquement destinée à tenter de légaliser la rupture de cette promesse, décidée, non dans l'intérêt du service, mais en raison

En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 24 mai 1994: " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires

En outre, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 (NOR : INTK9700174C), sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux

a conservé la qualité d'agent public contractuel du ministère de l'intérieur jusqu'à la date contractuellement prévue, à savoir la fin des fonctions de M.

d’un service public, notamment pour les besoins du service public de l’activité casinotière.

et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.