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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
travail effectué dans le cadre de son mandat de président par de nombreux documents démontrant son travail de négociation et les résultats significatifs obtenus en 2018 ; en exigeant la production d'un contrat
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du maire de Treillières du 23 novembre 2017 : " Les droits de préemption institués
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six : Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
À la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Thomas, qui exerce une activité de promotion immobilière et appartient depuis 2014 à un groupe fiscalement
6ème chambre
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
Il a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
Si la décision contestée mentionne la délibération du conseil de territoire du 31 janvier 2017 instituant le droit de préemption urbain territorial sur la commune de Saint-Denis et décidant de l'appliquer
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
modification de la clause bénéficiaire du contrat, la modification du type de gestion du contrat, la réalisation d'un arbitrage ou celle d'un rachat partiel ou total, la mise en garantie du contrat, ou
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017.
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A..., la mesure de non-renouvellement de son contrat est justifiée par l’intérêt du service. 6. D’autre part, M.
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; par un jugement du 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a adjugé la parcelle AS 564 à la Fondation " Culture et Promotion
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Mme A fait grief à la CCI de Grenoble de ne pas l'avoir recrutée en contrat à durée indéterminée sous statut ou en contrat à durée indéterminée de droit public hors statut, tel que prévu par l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est entachée
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
Par une décision du 28 mai 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin à son contrat pour insuffisance professionnelle.
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; - l'instance est relative à la contestation de la décision de préemption n° 2017/63 prise par le
DCA_20BX02527_20221109
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; - l'instance n° 20BX02527 est relative à la contestation de la décision de préemption n° 2017/64
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
Par une décision du 3 octobre 2012, le directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique a refusé de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée au
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