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2 299 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

travail effectué dans le cadre de son mandat de président par de nombreux documents démontrant son travail de négociation et les résultats significatifs obtenus en 2018 ; en exigeant la production d'un contrat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du maire de Treillières du 23 novembre 2017 : " Les droits de préemption institués

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02047_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six : Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

À la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Thomas, qui exerce une activité de promotion immobilière et appartient depuis 2014 à un groupe fiscalement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00039_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Si la décision contestée mentionne la délibération du conseil de territoire du 31 janvier 2017 instituant le droit de préemption urbain territorial sur la commune de Saint-Denis et décidant de l'appliquer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

modification de la clause bénéficiaire du contrat, la modification du type de gestion du contrat, la réalisation d'un arbitrage ou celle d'un rachat partiel ou total, la mise en garantie du contrat, ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A..., la mesure de non-renouvellement de son contrat est justifiée par l’intérêt du service. 6. D’autre part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; par un jugement du 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a adjugé la parcelle AS 564 à la Fondation " Culture et Promotion

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme A fait grief à la CCI de Grenoble de ne pas l'avoir recrutée en contrat à durée indéterminée sous statut ou en contrat à durée indéterminée de droit public hors statut, tel que prévu par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée est entachée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02821_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par une décision du 28 mai 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin à son contrat pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; - l'instance est relative à la contestation de la décision de préemption n° 2017/63 prise par le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; - l'instance n° 20BX02527 est relative à la contestation de la décision de préemption n° 2017/64

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une décision du 3 octobre 2012, le directeur des ressources humaines du Centre national de la recherche scientifique a refusé de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée au

Source officielle

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