manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Ils soutiennent que le contrat de travail de Mme A... a été transféré et repris par le repreneur, la société 1monde9.

Par une décision du 22 octobre 2019, l'inspectrice du travail de la 4ème section de la 2ème unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement.

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

et la ministre du travail.

A... ne conteste pas utilement la régularité de la procédure suivie devant le conseil médical départemental, alors, au demeurant, que ce comité a été destinataire du rapport du médecin du travail. 10

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Par un avenant du 29 août 2018, le contrat de travail de M.

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

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dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

A, la ministre du travail a, par une décision du 8 novembre 2019, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : " I - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire