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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02200_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02201_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02203_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
En revanche, il ressort des stipulations des contrats de travail concernant un comptable et un chargé de développement Web, et n'est au demeurant pas contesté par l'administration fiscale, que ces deux
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
juge administratif demeurerait compétent pour apprécier l'existence et les conditions de validité d'un tel contrat, par application des principes énoncés aux points 1 et 2. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
Mme B a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 19 janvier 2016, d'un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle travaillerait à raison de 35 heures par semaine.
5ème Chambre
DCA_22PA00870_20230317
17 mars 2023
, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
Par les états financiers établis par la banque Santander Totta, qui, s'ils ne sont pas nominatifs, mentionnent toutefois le numéro de police ainsi que le capital correspondant à chacun des contrats souscrits
DCA_22BX02265_20240319
Mme A, dont les contrats de travail à durée déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée, a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 4 février 2016, d'un avenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
correspondant à cet emprunt, directement la débitrice de la banque.
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Pour procéder aux rappels correspondant à la remise en cause de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur ces factures, le vérificateur a constaté que le compte de taxe sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Pour prononcer la résiliation, avec effet différé, du contrat contesté, le tribunal administratif a estimé que la communauté d'agglomération n'avait pu, sans méconnaître l'article L. 3124-2 du code de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
Pour apporter la preuve, qui leur incombe, du caractère déductible des intérêts d'emprunt et justifier leur montant, les requérants produisent les offres de prêts contractés par la société.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. "
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
en litige voire à aboutir à ce que seul l'un de ses titulaires en assure l'exécution ' 2°) Les irrégularités constatées par le juge du contrat saisi d'un recours en contestation de la validité d'un
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
; le montant des factures produites, qui correspondent aux bons de livraison signés par le CHU et n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation de sa part, justifie et démontre la réalité de la
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
d’assurance vie correspondait à des produits imposables, sans rechercher ce qui, dans les sommes ainsi récupérées, constituait du capital ou des produits issus du contrat d’assurance vie ; les droits
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Si M. et Mme D... font valoir qu’ils avaient communiqué, le 24 juin 2016, lors d’un entretien avec la vérificatrice, deux contrats de prêt établis en Algérie par le père de M.
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les factures émises par la société Eco NRJ Lux correspondent à des prestations substantielles accomplies par M.
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