A, ressortissant guinéen né le 6 octobre 1987, déclare être entré en France en décembre 2019.

ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 12.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16

C B, né le 2 juillet 1983 à Caracas, entré en France, selon ses déclarations, le 7 novembre 2022.

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

B relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

Il a sollicité le bénéfice de l’asile le 1er juillet 2016 qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 2016, confirmée

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

Procédure devant la cour Par une requête des mémoires enregistrés les 19 janvier, 17 juillet et 16 octobre 2023, ce dernier non communiqué, M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

des ressources en eau et que les terrains concernés sont classés en zone naturelle du plan d'aménagement de Punaauia ; l'entretien des terrains est permis par des conventions de passage conclues en 1983

des ressources en eau et que les terrains concernés sont classés en zone naturelle du plan d'aménagement de Punaauia ; l'entretien des terrains est permis par des conventions de passage conclues en 1983

de non-refoulement, garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1951, la convention des nations unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 avril 2024. Un mémoire, présenté par M.