La clôture de l’instruction est intervenue en dernier lieu le 1er octobre 2025 par une ordonnance du 11 septembre 2025. II.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2312342 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A le 9 juin 2023, après la clôture de l'instruction fixée au 1er juin 2023 par une ordonnance du 28 avril 2023. M.

commune de La-Ferté-Saint-Aubin à verser à la société GBC la somme correspondant à la différence entre le montant du décompte général définitif tel qu'établi par l'article 1er du jugement et le montant

Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 18 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A une ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 janvier 2023 à 12 heures. II.

L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées

judiciaire ; ces actions ont été rejetées par les juridictions ; le 27 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les demandes de la commune représentée par son maire

Par jugement n° 1901791 du 14 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 juin 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A... la somme de 281 761,45 euros, sous déduction de la somme de 22 367 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance du 3 mai 2021 du juge des référés, en réparation de ses préjudices

Par ordonnance du 22 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024. Vu : - les autres pièces du dossier. 

dix ans, ou subsidiairement une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", valable deux ans, ou plus subsidiairement une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable

Par une ordonnance n° 1801386 du 24 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au recteur de réexaminer la demande de l'intéressée

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge au point 2 du jugement. 3.

des actes d'état civil produits par l'intéressé ; - le jugement supplétif valant acte de naissance dont s'est prévalu M.