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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont prescrites ; - les mises en demeure relatives au paiement de ces créances sont irrégulières et n'ont ainsi pas pu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
subsidiaire à ce que la somme due à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
de provision sur l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts.
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Sur les demandes de paiement du cessionnaire au titre de la cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public : 2.
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
détenteur émis les 1er août 2022, 4 août 2022 et 9 août 2022 par le comptable du service des impôts des particuliers de Bernay en vue du recouvrement d'une cotisation d'impôt sur le revenu due au titre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
dues au titre de mai et juin 2020 pour des montants respectifs mensuels de 6 030,60 euros et 1 399,83 euros.
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de l'économie de ces dispositions que le législateur n'a pas déterminé le délai maximum dans lequel le comptable peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre de créances relatives
DCA_23NC01138_20250225
Le fait générateur de la créance dont se prévaut M.
Juge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
La créance dont se prévaut la société IEAG au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement de ces quatre factures n’est donc pas sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
les dispositions de l'article XIII des conditions générales applicables au contrat d'achat de l'électricité la liant avec cette société ; - à titre subsidiaire, la créance de la société Ferme solaire
DCA_23TL02480_20240320
de l'article XIII des conditions générales applicables au contrat d'achat de l'électricité la liant avec cette société ; - à titre subsidiaire, la créance de la société PACA Immo présente un caractère
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
DCA_23PA00764_20240711
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