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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Le 26 mars 2020, le maire d'Avelin a délivré au pétitionnaire, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
Il ressort de la proposition de rectification du 12 novembre 2019 que la société appelante dispose, pour la réalisation de son objet social, d'un local à usage de bureaux pour la partie créative, commerciale
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 février 2021, le 6 août 2021 et le 15 mars 2022, ce dernier non communiqué, la commune de Lamastre, représentée par la SELARL
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
création. / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année
DCA_22BX02292_20250320
création. / Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
de surface de vente n'ont pas été réalisée dans le cadre du permis de construire délivré le 20 avril 2020 qui se bornait à prévoir la création d'une réserve plus importante dédiée spécifiquement au drive
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le fond du litige : 4.
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
le projet litigieux qui a des incidences importantes en matière d'aménagement ; - les écritures de première instance de la commune étaient irrecevables, faute pour le maire d'avoir rendu compte de l'usage
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
- la création de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 6 n'est pas entachée d'une erreur de droit contrairement à ce qu'a estimé le tribunal qui a commis une erreur de droit et une erreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
d'habitation, les constructions à usage hôtelier, les constructions à usage de bureaux et de services, les équipements publics de superstructures, les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Abeilles » jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si la parcelle AC n° 8 fait ou non
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un parking sur un emplacement
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