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1 218 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

requête sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures ; - s'agissant de M. et Mme A, ils ont intérêt à agir bien que leur terrain ne soit pas construit ; en l'occurrence, la création

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Le projet, qui prévoit la démolition de 3 bâtiments existants et la construction de 5 surfaces commerciales livrées clos/couverts/bruts de mur avec la création de 240 places de stationnement, a donné lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01348_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils soutiennent que : le projet en litige consistant en la création d’une annexe sans déclaration de création de logement supplémentaire, leur recours n’entre pas dans le champ d’application de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 5125-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01032_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

jugement du 30 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé d'aviser le procureur de la République du délit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

antérieure : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 juillet, 18 août et11 octobre 2023, la régie autonome des transports parisiens (RATP), a demandé, dans la perspective des travaux de création

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00987_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A a réitéré sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " le 7 juin 2013, laquelle a à nouveau été rejetée, par un arrêté du préfet des Yvelines du 24 mars 2014, confirmé par un jugement du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00194_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a substitué d'office un motif sans le soumettre aux débats

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit d'un visa erroné de l'arrêté attaqué, l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 a été rendu de sa propre initiative, sur le fondement du III de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter les mémoires en défense de la commune des débats. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03564_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de Viols-en-Laval a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée en vue d'une division parcellaire portant sur la création

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01979_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 autorisant la société EIC Transactions à procéder à la création

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00343_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

au-delà des revenus issus de la collaboration, ceux provenant du développement de la patientèle de l’intimé s’inscrivent dans le cadre du prolongement de l’activité reprise et non dans celui d’une création

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte en particulier un moyen nouveau à l'appui de conclusions tendant à la censure du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Hennessy Louis Vuitton de la fraction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010, relatives à la reprise du crédit impôt-recherche se rapportant aux nouvelles

Source officielle

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