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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
requête sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures ; - s'agissant de M. et Mme A, ils ont intérêt à agir bien que leur terrain ne soit pas construit ; en l'occurrence, la création
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Le projet, qui prévoit la démolition de 3 bâtiments existants et la construction de 5 surfaces commerciales livrées clos/couverts/bruts de mur avec la création de 240 places de stationnement, a donné lieu
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : le projet en litige consistant en la création d’une annexe sans déclaration de création de logement supplémentaire, leur recours n’entre pas dans le champ d’application de l’article
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
L'article L. 5125-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement
2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
jugement du 30 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé d'aviser le procureur de la République du délit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
antérieure : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 juillet, 18 août et11 octobre 2023, la régie autonome des transports parisiens (RATP), a demandé, dans la perspective des travaux de création
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
A a réitéré sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " le 7 juin 2013, laquelle a à nouveau été rejetée, par un arrêté du préfet des Yvelines du 24 mars 2014, confirmé par un jugement du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a substitué d'office un motif sans le soumettre aux débats
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit d'un visa erroné de l'arrêté attaqué, l'avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 a été rendu de sa propre initiative, sur le fondement du III de
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter les mémoires en défense de la commune des débats. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de Viols-en-Laval a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée en vue d'une division parcellaire portant sur la création
DCA_21LY01979_20220808
représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 autorisant la société EIC Transactions à procéder à la création
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
au-delà des revenus issus de la collaboration, ceux provenant du développement de la patientèle de l’intimé s’inscrivent dans le cadre du prolongement de l’activité reprise et non dans celui d’une création
5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
A ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte en particulier un moyen nouveau à l'appui de conclusions tendant à la censure du jugement attaqué.
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
Hennessy Louis Vuitton de la fraction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2008, 2009 et 2010, relatives à la reprise du crédit impôt-recherche se rapportant aux nouvelles
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