Par un courrier du 30 janvier 2023, la Cour a demandé à l'administration fiscale la production de pièces pour compléter l'instruction, laquelle, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 : " Un examen contradictoire de la situation fiscale

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code

de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ne lui est pas opposable ; - Pôle emploi a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'obligeant à souscrire à une mutuelle

fiscale leur a fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.

B invoque la doctrine référencée au BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 publiée le 12 septembre 2012, qui reprend la documentation de base 5 F-1111 à jour au 10 février 1999, indiquant que : " () Sans constituer un

2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Il y a, dès lors, lieu d’inscrire ces sommes au crédit de la société SPIE Partesia.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

pas conforme au CCTP ; les mises à disposition d'IFF constituent des aides directes ; - les informations concernant l'étendue physique du marché ont été transmises tardivement ; le lot n° 1 pose des

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le moyen tiré de l’insuffisance de la concertation préalable et de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 doit, dès lors, être écarté.

Dès lors, M.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2024 et les 27 janvier, 24 mars et 3 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Dès lors, les moyens soulevés par les associations FNE et GNE, tirés de la méconnaissance des dispositions de ces articles sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.