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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
: « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
de la police judiciaire exercée sous la direction du procureur de la République et non du préfet.
4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne le pouvoir de police spéciale du préfet : 10.
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de police portant interdiction de retour de M.
8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 du collège plénier de l'ARCOM sont conformes aux débats
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
A... a sollicité auprès du préfet de police le renouvellement de ce titre.
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
F C, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - il a pris un avocat de sorte que la fin de non-recevoir opposée en défense a été purgée en cours d'instance ; - il a présenté de nombreux recours devant le tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
», hors du champ de la police de l’eau.
1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
Elle en a sollicité le renouvellement le 18 août 2023 auprès de la préfecture de police.
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
des mineurs commise dans les locaux du débit de boissons exploité par la société Lyl sous l'enseigne " Délice Buffet ".
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
Le préfet de police a présenté un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024.
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat et oral contradictoire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
moyen comme inopérant ; - la créance était de toute façon prescrite, le point de départ du délai de prescription étant la date à laquelle la commune a décidé la réalisation du bulletin municipal et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Si le lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm, utilisé par les services de police à l'encontre des occupants du balcon de l'appartement de MM.
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