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3 136 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte notamment des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a énuméré au point 2.6 de son rapport, et au point 1.4 de son avis, le contenu du dossier d'enquête publique, et a estimé au point

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages de cette centrale hydroélectrique à 785 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 8,1 m³/s sous une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des enjeux environnementaux de la région concernée, séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage ou de l’autorité en charge de l’élaboration d’un plan

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par un nouveau bail commercial du 26 décembre 2013, le local a été donné en location à une société Trasco Embassy en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, petite restauration et débit de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un arrêté du 1er février 1993 modifié par un arrêté du 21 juillet 1994, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé Mme A à créer et à exploiter, au lieudit " Peyroche " sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’arrêté contesté a pour objet, sur le territoire des communes de Feusines et Pérassay, d’autoriser l’extension des bâtiments d’élevage, de vente et de transit de porcs, exploités par l’entreprise Van

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté et sous réserve des dispositions internationales relatives à l'exploitation de services

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à temps complet dénommé Fréquence Plus dans la zone de Nancy ; 2°) d'annuler la décision n° 2022-239 du 27 avril 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Challenge Direct à exploiter un service

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Et comme l'a relevé dans son avis l'autorité environnementale, " la partie relative aux chiroptères est de bonne tenue, claire et étayée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Et comme l'a relevé dans son avis l'autorité environnementale, " la partie relative aux chiroptères est de bonne tenue, claire et étayée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, l'autorité environnementale, dans son avis du 11 aout 2017, a indiqué que le dossier était " formellement complet ".

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Au demeurant, dans son avis du 21 novembre 2018, la MRAE n'a pas émis de critiques particulières sur le contenu du volet avifaune de l'étude d'impact. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article L. 111-4 du même code dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ailleurs, l'étude d'impact décrit les nuisances sonores générées par l'exploitation et il résulte de ces développements que les niveaux sonores dépasseront les valeurs limites autorisées en ce qui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

la société du canal Seine-Nord Europe à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

E A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la société Ciments Calcia à exploiter une carrière à ciel ouvert

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dans la mesure du possible, le bois sera privilégié » ; dans ce cadre, l’ASL a été autorisée à exploiter une partie du site, notamment 50 anneaux d’amarrage pour embarcations légères.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

forestière ; / c) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; (

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

Source officielle

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