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275 résultats pour « déchéance du droit au maintien dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En réponse aux observations des contribuables formulées le 10 août 2015, l'administration, par courrier modèle 3926 du 16 octobre 2015, a maintenu en totalité les rehaussements, en droits, et abandonné

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00134_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02405_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite le moyen tiré d’un défaut de motivation du jugement en droit doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B a refusé de signer cette convention et s'est maintenu dans les lieux.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'année 2016 expirait le 17 février 2018, de telle sorte que ces congés ne pouvaient plus donner lieu à indemnisation lors de la rupture du lien de travail le 30 avril 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00989_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00995_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00996_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

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