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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02863_20241211
11 décembre 2024
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des
DCA_24PA00781_20241003
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
de réforme du 17 juin 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02483_20220408
8 avril 2022
d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que le moyen invoqué n'est ni sérieux ni de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement du tribunal administratif.
5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
deux ans, d’un dispositif d’amélioration de la prise en charge gynécologique au travail comprenant un congé de santé gynécologique sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence, ainsi que la décision
DCA_25NC02213_20251016
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que lors de la réunion de la commission de réforme du 17 décembre 2020 étaient présents, outre le président de la commission, les deux praticiens de médecine générale et
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande.
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qui a examiné la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B que cinq membres
DCA_21TL04675_20230411
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où la commission de réforme a été consultée sur son aptitude physique avant l'expiration de ses droits à congé ; - la décision a été
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
Toutefois, il ressort aussi des pièces du dossier et notamment des témoignages d'élus et d'agents ayant travaillé au contact de Mme E, qui ont été transmis par le maire de C à la commission de réforme
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25MA02995_20260218
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer l’arrêté n° RH/2025-0149 du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
de signature régulière ; - la décision du 1er mars 2021 est entachée de vices de procédure : l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme l’a privée d’une garantie
2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
Il soutient que la responsabilité de La Poste est engagée du fait de l'illégalité fautive de la décision du 29 août 2016 dès lors que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise
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