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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
sociale et des mutuelles, elles sont soumises à un délai de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui de la prestation en vertu de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
de la décision prise. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DMC Orchidée Tours a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux
2ème chambre
DCA_22TL00317_20240312
12 mars 2024
Mme A, agent social du centre communal d'action sociale de Maraussan (Hérault), affectée dans le secteur sécurisé de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes , a été placée en congé
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A... est devenu détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société A... Média Communication. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains de M.
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2017
DCA_21PA00951_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des Guides Camping Caristes SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions
DCA_21PA02181_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 45° Nord Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées
DCA_21PA02182_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dream Off La Réunion a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées
DCA_21PA02183_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaïa Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du
DCA_21PA02184_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GHF Voyages a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence
DCA_21PA02186_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Only For You a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence
DCA_21PA02187_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Secret Planet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du
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