B a présenté, devant les premiers juges, des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision, après avoir lié le contentieux en cours d'instance

irrégulière au motif de l’absence d’un débat oral et contradictoire.

Compte tenu du caractère très circonscrit de ce débat, Mme F...

De même, la brièveté de son rapport, qui s'appuie au demeurant sur de nombreuses notes aux parties figurant en annexes avec les dires de celles-ci et les études qui les fondent, n'est pas de nature à révéler

Ce faisant, le service apporte des éléments suffisants permettant de penser qu'il s'agit d'une facture fictive.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Autriche y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

En outre, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'infra petita qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties est inopérant.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Autriche y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

A..., - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction qu'au début de la vérification de comptabilité, M.

Ils n'ont ainsi pas été privés d'un quelconque débat contradictoire lors de la procédure menée à leur encontre.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6. D'autre part, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

B, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Jegu, représentant Mme A, et celles de Me Desvergnes, représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sur les éléments constatés dans le procès-verbal d'infraction du 3 décembre 2020 alors que la décision en litige porte seulement sur la régularisation qui a donné lieu au jugement du 7 juillet 2022 n°

A, - les conclusions de M.

Il soutient également que ces conclusions n'ont été présentées qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif mais qu'elles ne figuraient pas dans la demande initiale.

cours du contrôle doit être écarté. 10.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments figurant dans le rapport transmis à la section compétente auraient été erronés ni susceptibles d'induire celle-ci en erreur