Par un jugement n° 2003294 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A...

L'article R. 181-38 du code de l'environnement n'impose la consultation des communes et leurs groupements intéressés par le projet qu'à compter de l'ouverture de l'enquête publique et non préalablement

au public de ces espaces, lequel constitue un objectif d'intérêt général.

C soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, sa résidence fiscale est en Algérie puisque qu'il y a le centre de ses intérêts vitaux dès lors que son seul patrimoine français

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, le refus de permis d'aménager a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 juillet 2023 devenu définitif et qui a jugé que M.

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BC Groupe du 7 novembre 2018.

revenu et de prélèvements sociaux procédant notamment de l’imposition des soldes débiteurs du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

A n'est pas davantage fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas, à tort, relevé d'office une erreur dans la catégorie d'imposition de ces distributions. 8.

être corrigée dans le bilan en dépit de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire.

C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.

lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

A, acquéreur de l'immeuble, a déposé une nouvelle déclaration préalable portant sur la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.

Par un jugement n° 2102566/2-2 du 11 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par le même jugement, le tribunal a rejeté la requête 2200312 présentée par M. A... comme irrecevable en raison de son absence d’intérêt à agir. M.

En produisant des déclarations rectificatives des SCI Paul Verlaine, Athéna et Sud Aedificandi et le détail des comptes courants d'associés ouverts à son nom dans les écritures de ces sociétés établis

D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Elle soutient que : - la demande est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'association ; - le recours était tardif comme l'a jugé à bon droit le tribunal ; - les moyens de la requête ne sont pas