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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle a toutefois retenu une insuffisance de déclarations de recettes à hauteur d'une somme de 3 921 euros, hors taxe, correspondant à cinq jours pour lesquels aucune recette n'a été déclarée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'impôt sur le revenu ne sont pas fondées, dès lors qu'il a procédé dans les délais à la déclaration de ses revenus au titre de l'année 2015 et que, n'ayant pas reçu la proposition de rectification, il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Puis la société a déposé une déclaration fiscale modèle n° 2065, correspondant à l'impôt sur les sociétés, pour l'exercice du 2 juin 2006 au 31 décembre 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La proposition de rectification du 17 septembre 2014 adressée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la procédure de rectification contradictoire des impositions : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
M. et Mme B demandent la rectification de l'erreur matérielle entachant cette ordonnance et qu'il soit statué sur leur demande. Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
entre le chiffre d'affaires déclaré par la société dans sa déclaration CA12 et le chiffres d'affaires réalisé pour lequel la taxe est exigible ressortant des encaissements bancaires constatés au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressé a déclaré le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession pour une somme de 437 500 euros sur sa déclaration complémentaire d’ensemble des revenus de l’année 2012 modèle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A la suite de la vérification de sa comptabilité et du contrôle sur pièces de leurs déclarations, M. et Mme A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2013 au 31 décembre 2014, l'administration a procédé à une comparaison entre le chiffre d'affaires déclaré par la société dans ses déclarations CA3, lorsque celle-ci ont été déposées, et le chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suppléments de bénéfices correspondants dans leurs revenus imposables des années 2016 et 2017 par une proposition de rectification du 4 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois la proposition de rectification rapproche les montants par poste de TVA déductible déclarés par le contribuable pour les quatre trimestres 2013 et les montants inscrits en comptabilité pour la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
impôts, selon les comptes sociaux transmis par le liquidateur et a déclaré un déficit de 2 083 013 euros dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il en est résulté une remise en cause partielle du déficit d'ensemble déclaré par le groupe au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, reportable sur l'exercice suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Carré d'Or, dans le calcul des rectifications des revenus fonciers de l'année 2010 qu'il a perçus et cette omission, sans avoir préalablement adressé une proposition de rectification aux sociétés considérées
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