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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
à une taxe [sur les salaires] ().
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Sont également déductibles les dépenses suivantes : / () / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
; - la position de l'administration est discriminatoire à son égard ; - le changement de position de l'administration porte atteinte à la sécurité juridique ; - il aurait dû bénéficier de la déduction
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que ces dépenses n'étaient pas déductibles des revenus fonciers au titre de l'année 2011.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
A lié à la cession de la société Papet et à la création de la Diselere et l'acquisition par celle-ci d'un nouveau restaurant à Mantes-la-Ville ; les compléments de salaires constituent des charges déductibles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
Dans la proposition de rectification du 16 octobre 2017, l’administration a notifié aux requérants les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires correspondant à la différence entre les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
à propos de salaires dus en 2011, qui ne se rattachent pas à l'exercice en litige.
2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - les indemnités kilométriques remboursées par la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
de la taxe sur les salaires.
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / (…) / II. 1.
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : () II.
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
, et celles liées à son utilisation, déductibles ; - la part des charges déductibles de la valeur ajoutée en tant que services annexes s'élève à 88,54 % des charges de location, selon les consignes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
A B à raison de son activité salariée de directeur de concession, qui est distincte de ses fonctions de directeur général délégué de la société, ne rentrent pas dans la base de la taxe sur les salaires
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Eu égard aux bulletins de salaires produits par la requérante, révélant qu'elle percevait alors un salaire sensiblement égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, il y a lieu de fixer le taux
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
soulevés dans la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé de procéder à une substitution de base légale pour imposer les sommes en litige dans la catégorie des traitements et salaires
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
remettre en état l'immeuble appartenant à la société B, dont il est associé, destiné à la location et qui a été détruit par un incendie constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d’activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement
DCA_21LY01348_20230309
salaires ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.
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