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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la fin
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01177_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Par ailleurs, il ressort de ce même constat que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
du délai de prescription, lequel doit être fixé au 1er janvier 2003 pour le contrat de concession relatif à l'opération Boussieux et au 1er janvier 2011 pour le contrat de concession relatif à l'opération
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
n'entachent les décisions en litige ni d'insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante. 5.
2ème chambre
DCA_22TL00040_20231212
12 décembre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Juge des référés
ORCA_25MA01248_20250829
29 août 2025
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme C...
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
Les parties étant liées par un contrat, lequel devait être exécuté jusqu’à la décision de résiliation, la société GCC ne peut utilement invoquer la faute du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
B relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui, d'une part, ayant constaté qu'une contravention de grande voirie était constituée, l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros au département
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
Elles sont imputables sur le montant du semestre suivant l'anomalie constatée. / Les manquements du Prestataire à ses obligations lui sont signalés par le Client dès leur constatation et par écrit. / En
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Par suite, l'arrêté contesté du 27 février 2018 méconnaît les dispositions de l'article UA 13.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Dives-sur-Mer.
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02196_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02198_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
que devant elle. 9.
ORCA_24TL00546_20240904
4 septembre 2024
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et du défaut d'examen particulier
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
S'il soutient également qu'il aurait disposé d'un contrat de travail oral, que les contrats de travail à durée indéterminée à plein temps ne sont pas obligatoirement écrits et qu'il n'est pas responsable
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... et Mme C..., de la décision du 2 janvier 2020 portant résiliation de ce contrat pour défaut d’assurance au nom du propriétaire majoritaire, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon
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