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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
Par une lettre du 11 janvier 2022, la commune de Bélesta a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai de quinze jours.
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2020 et 4 mai 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2020 et 11 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
Pour établir que les décisions contestées étaient légales, le ministre a invoqué, en première instance, dans son mémoire en défense du 16 mars 2020 communiqué à M.
Juge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
A dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 244 quater M. / A deux obligations sont cumulatives.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.
DCA_24NT03435_20250304
4 mars 2025
la décision contestée de la commission de recours n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A n'a pas justifié disposer des ressources suffisantes pour financer ses dépenses
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Le 6 janvier 2017, la commune de Plessé indique qu'elle n'est pas en mesure de faire réaliser les travaux sur ses propres ressources.
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
La requérante invoque également l’accident survenu le 18 décembre 2020, ultérieurement reconnu comme imputable au service.
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
somme de 447,62 euros correspondant aux dépenses d'entretien du véhicule VW Touareg. 6.
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
En ce qui concerne l'appréciation sommaire des dépenses : 6.
2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
; - le préjudice invoqué est incertain, la perte de chance invoquée par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
D'une part, il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions de la fiche requête et de l'ordonnance, que le préfet a déposé une défense le 2 mai 2022, que cette défense n'a pas été communiquée
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 13 décembre 2022 en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
Sont également déductibles les dépenses suivantes : (…) b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ».
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
Elles soutiennent que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés et invoquent, à titre subsidiaire, l’enrichissement sans cause de la commune. II.
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