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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1313-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret.
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux qui exploitait antérieurement un établissement sur la plage de Pampelonne avant sa restructuration et avait déposé sa candidature pour deux autres lots " établissements
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans de tels établissements, du service " eau et assainissement " de Nîmes métropole et du service public d'assainissement non collectif
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du CCTP, le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d'une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection
3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne, dès lors qu’elle se fonde sur l’autorisation d’un agrandissement excessif en dépit de l’existence d’une autre demande relevant d’une priorité définie
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
A n'établit pas que le maire n'était pas absent ou empêché le 1er juillet 2020.
DCA_22MA01749_20230313
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Elle produit ainsi un document de la banque Natixis du 24 avril 2012, qui précise néanmoins qu'il est établi sous réserve d'une étude plus complète du dossier et que devront être définies les modalités
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
établissements universitaires, les lycées techniques ou professionnels, les lycées agricoles, les établissements dispensant des prestations de formation professionnelle continue, ou encore les établissements
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
sommes dont elle sollicite la restitution au titre de ces années, cette erreur, à la supposer établie, n'affecte que le bien-fondé du jugement et non sa régularité.
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit les droits en litige auxquels a été assujettie la société AECF pour les années 2014 à 2016, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à définir
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
par le schéma régional de santé des besoins d'approvisionnement en médicaments de la population ; - la définition des quartiers d'origine et d'implantation retenue par l'arrêté méconnaît l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
. (…) / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public (…) de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux
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