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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture de C... du 6 novembre 2019 que les membres du bureau ont approuvé qu’une délégation de signature du président
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.
3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
B a été engagé par la société Café de Flore par un contrat à durée indéterminée le 1er août 2008 en qualité de garçon de café et détenait à la date des faits litigieux, les mandats de délégué syndical
4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
A, qui exerce ses fonctions au sein du restaurant Burger King situé à Villabé (91100), est délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique depuis 2019.
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
Il ressort du rapport établi par le délégué syndical qui a accompagné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Il était également membre titulaire du comité social et économique central de l'unité économique et sociale Seris ESI, du comité social et économique de l'établissement sud-est de la même unité et délégué
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
B A, chef des ventes qui exerçait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et était également délégué syndical central.
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Elle est également déléguée syndicale.
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Le 23 octobre 2023, un accord collectif a été signé par le président de la société, les administrateurs judiciaires et la déléguée syndicale CFDT en vue de déterminer les catégories professionnelles, les
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
Il exerce le mandat de délégué de bord titulaire depuis le 18 juin 2017. Par une lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 18 janvier 2019, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
spécialisée dans le commerce de gros de bois et panneaux, où il exerce, en dernier lieu, les fonctions de magasinier cariste conseil et a, en outre, la qualité de membre du comité social et économique et de délégué
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
Elle détenait les mandats de membre de la délégation unique du personnel (DUP) et de déléguée syndicale.
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