CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
B n'a pas droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en cause l’école LEA-CFI, en dépit de ses conclusions indemnitaires dirigées contre elle ; les premiers juges
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, pour justifier de l'absence de respect des dispositions citées au point 3, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
de préavis d'un an, soit le 31 décembre 2016.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
pas les conséquences d'un éventuel refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
à compter de l’expiration de ce délai et d’autre part de remettre en état les lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
les arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales et patronales dans le champ de la branche des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, dans un délai
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
A partir d'une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. / La décision, D l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Ce compromis de vente, rédigé sur le conseil de Mme A, ne prévoyait toutefois pas de condition suspensive de non préemption du locataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
de préavis ; - elle méconnaît les dispositions des articles 41-2 et 41-3 du décret du 6 février 1991 ; - à titre subsidiaire, à supposer que la décision attaquée soit regardée comme une décision de
4ème chambre
DCA_25PA02862_20260410
10 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
prévues à la sous-section 2 ; / 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ; / 3° A l'attribution
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
de prescription quadriennale tel que prévu à l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, et non au délai de forclusion de deux mois, prévu à l’article L. 1617-5 du même code,
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance et l’exercice de leur office par les premiers juges : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
dans le délai fixé à l'article R. 6152-330, réduit à deux mois par un décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016, car il pensait légitimement disposer du délai de trois mois indiqué sur l'arrêté de prolongation
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la commune a invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 31 janvier 2018 pouvait être retirée sans condition de délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un rapport du 19 juin 2019, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a notamment relevé que la société à laquelle le SMAPB avait confié
Page 11 sur 20