reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

mise en demeure resté sans suite dans un délai de 10 jours, le Ministre de l’Intérieur invite la commission sanitaire de la circonscription considérée à donner son avis : 1°) Sur la réalité et les causes

l'expiration du délai de déclaration fixé au 3 mai 2013, qu'elle n'a adressé au service que le 1er juillet 2014 la déclaration de ses résultats de l'année 2013, après l'expiration du délai de déclaration

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

ce qui l'a privé de garanties, étant dans l'impossibilité de produire utilement des observations visant à justifier son arrêt maladie ; * les deux mises en demeure reçues, si elles indiquent qu'il

Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 9, cette mise en demeure était prématurée.

que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé. 3.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a été mis en demeure le 7 mai 2024 de produire des observations en défense dans un délai d'un mois. Un mémoire, présenté par M.

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. (…) / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation

global d’exécution dès lors que des délais partiels étaient fixés pour l’exécution de ses prestations par les articles 11.1 et 13.1 du CCAP ; aucun retard n’est imputable au maître d’ouvrage ou au contrôleur

Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse ". 5

dans le délai d'un mois.

son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / () / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

en demeure () ". 3.

F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire

en régie de ces travaux après mise en demeure, conformément à l'article 81 du CCCG et que le groupement n'a pas été rémunéré de ces travaux qui ont été retirés de son métré ; - SNCF Réseau a accepté