avec un faible pouvoir d'achat et une insécurité ; sa situation justifie l'application d'un coefficient de 0,7, en lieu et place de celui de 1 retenu par la commission départementale qui a ainsi commis

La requérante, qui ne conteste pas le taux de 30 % retenu de ventes au comptoir, soutient que l'administration aurait dû appliquer une réfaction de 11 % en retenant une baisse des tarifs au comptoir de

ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ". 5.

du dépôt de sa déclaration de résultats ne pouvait pas à lui seul justifier que le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts soit justifié ; - en vertu de l'article

à la clientèle, et de ce que l'utilisation d'un code inapproprié pour l'application des tarifs a conduit à de nombreux trop perçus, rendant très difficile l'appréciation du montant des créances dues à

La société Bâti Concept, qui n'avait en outre déposé aucune déclaration en matière d'impôt sur les sociétés malgré une mise en demeure ni de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

les déclarations modèle n° 2070 et les déclarations de taxes sur les salaires alors qu'elle employait du personnel salarié, la publicité qu'elle faisait en français et en anglais de son activité sur Internet

2022, 38 l’ont été en qualité de collaborateur, 4 au titre de sa clientèle personnelle et 6 au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

pas été pris en compte par l'administration conformément à la déclaration rectificative qu'elle a déposée le 15 novembre 2018 étant précisé que la déclaration de l'exercice 2015, contenant la demande

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

La provenance de ces revenus est suffisamment justifiée, comme l'ont retenu les premiers juges, dès lors que les relevés bancaires de M.

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, Mme A C, représentée par Me Devevey, déclare poursuivre l'instance en qualité d'ayant droit de son époux M.

En ce qui concerne sa légalité interne : S'agissant de la légalité des tarifs appliqués : 4.

cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux