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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Dans la réponse qu'elle a apportée à cette demande le 5 octobre 2016, la SAS Seti a confirmé le paiement de l'ensemble de ces factures, en précisant les dates de chacun des règlements intervenus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
« Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits (…) dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
2012 autorisant la location d'appartements meublés et portant le loyer annuel de 25 000 à 30 000 euros, les appartements ne sont toutefois pas identifiés et ce contrat présente des incohérences sur les dates
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
En vertu du deuxième alinéa du c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, en cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
594,10 euros correspondant au solde des travaux relatifs au lot n° 1 du marché , lesdites sommes étant assorties des intérêts de retard capitalisés au taux de 7,25 % à compter du 21 septembre 2017, date
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
la réalisation des Ouvrages (y compris les Travaux SIC), à savoir notamment les taxes et impôts tels que listés en Annexe 30, sont refacturés à l'euro au Ministère - et payés par ce dernier avant la date
DCA_23MA01989_20250320
B était associé à hauteur de 25 % des parts de la C, qui a été dissoute amiablement par une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 25 juillet 2016.
DCA_23MA01990_20250320
Mme A était associée à hauteur de 25 % des parts de la C, qui a été dissoute amiablement par une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 25 juillet 2016.
DCA_23MA01991_20250320
Mme C était associée à hauteur de 25 % des parts de la D, qui a été dissoute amiablement par une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 25 juillet 2016.
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