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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 14 juin 2024 dont il relève appel, a rejeté sa demande. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2300811 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les loyers non perçus par les SCI dont ils sont associés ont été ajoutés à leurs revenus fonciers dans la mesure où les abandons de loyer ne sont pas délibérés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 4 mars 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre ces décisions consulaires.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le président de la Cour a donné délégation à M. A pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
implicite de rejet de sa réclamation du 1er juillet 2024, dirigée contre cet acte. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables ; - les décisions individuelles contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02677_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
porte que sur cette décision de refus de renouvellement de titre de séjour et non sur les autres décisions ; - c'est donc à tort que l'ordonnance attaquée lui donne acte de son désistement d'office de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie ou des actes non remboursables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01417_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un acte enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
constitue une donnée extérieure au sens de cet article ; - l'intéressé étant né le 20 août 1993 et non le 30 octobre 2001 est entré en France à l'âge de 25 ans et a donc bénéficié indument du dispositif
Source officiellePage 11 sur 1113