Au fond : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 3.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

à reprendre, à ses frais, les épaufrures et bullage de la cage d'escalier Ouest et mentionne " Cage escalier Est : dito cage d'escalier Ouest ".

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le I de l’article L. 122-1-1 du même code dispose que : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

Le directeur de l'AEFE a, sur le fondement de ces dispositions, adopté le 9 janvier 2020 une instruction spécifique applicable pour l'année scolaire 2020/2021 qui énonce les critères d'obtention des bourses

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

ultérieure si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

L’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable, montre qu’il a connaissance de cette décision

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,

A... a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l’article L. 3111-4 du même code : « Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation, d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de la décision

nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants

Dans ces conditions, en retenant le motif tiré du non-respect des dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire de Ramatuelle a fait une inexacte application de ces dispositions

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que ces arrêtés ne pouvaient plus être retirés par les décisions du 12 avril 2023.

L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.