CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 12 avril 2023 par lesquelles le directeur académique de la Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 3 février 2020, a retiré la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 4 février au 16 avril 2020 et d’enjoindre au directeur académique de la Loire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, de l’arrêt de travail et du taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, et de lui verser la somme de 7 128 euros au titre de l’allocation temporaire d’invalidité.  
 
Par un jugement n° 2304797 du 19 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 22 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Salen, demande à la cour : 
1°) d’annuler le jugement du 19 décembre 2024 et l’arrêté du 12 avril 2023 ; 
 
 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 3 février 2020 dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de régulariser, dans le même délai, sa situation financière en lui versant l’allocation temporaire d’invalidité ;  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
– le jugement a omis de statuer sur les conclusions tendant au versement de la somme de 7 128 euros au titre de l’allocation temporaire d’invalidité ; 
– le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision du 12 avril 2023 s’analysait comme un retrait implicite et illégal des arrêtés du 8 septembre 2020 et sur le moyen tiré de ce que l’académie a ordonné une expertise médicale sans justifier de « circonstances particulières » permettant de détacher l’accident du service ;  
– la décision du 12 avril 2023 a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière, d’une part, en ce que l’administration a fait procéder à une expertise médicale sans motifs particuliers, d’autre part, en l’absence de procédure contradictoire préalable et enfin, à défaut de notification au conseil médical de la décision rendue par l’administration sur son accident ;  
– la décision contestée avait été adoptée avant le 12 avril 2023 comme en atteste un courrier du 11 janvier 2023 ;  
– elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne un arrêt de travail couvrant la période du 3 février au 16 avril 2020, alors que celui-ci a en réalité pris fin le 10 avril 2020 ; 
– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle retire les deux arrêtés du 8 septembre 2020 qui reconnaissent implicitement l’imputabilité de l’accident au service, et qui sont ainsi, des décisions créatrices de droit ; 
– elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle impose des conditions non prévues par les textes ; 
– elle est illégale en ce qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service ; 
– elle est illégale dès lors qu’elle refuse de lui accorder l’allocation temporaire d’invalidité résultant de l’accident du 3 février 2020 ; 
– la décision résulte d’un détournement de pouvoir constitutif d’une sanction financière déguisée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
– le code général de la fonction publique ; 
– le code des relations entre le public et l’administration ; 
 
 
 
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
– le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
– le code de justice administrative.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure, 
– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, 
– et les observations de Mme B.... 
 
Une note en délibéré a été présentée le 24 mars 2026 pour Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A... B..., professeure des écoles, a été réintégrée à compter du 8 janvier 2020 sur le poste de directrice de l’école de L’Hôpital-le-Grand. Elle a adressé à son administration, le 10 février 2020, une déclaration d’accident de service concernant des faits survenus le 3 février 2020. À compter du 4 février 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Par des décisions du 12 avril 2023, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance d’un accident de service, l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 4 février 2020 au 16 avril 2020 et a retiré la décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 31 août 2020. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B... tendant à l’annulation de ces décisions, à ce qu’il soit enjoint à la DASEN de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 10 %, ainsi qu’au versement d’une somme de 7 128 euros au titre de l’allocation temporaire d’invalidité. Mme B... relève appel de ce jugement. 
 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
 
Alors que dans sa requête présentée devant le tribunal, Mme B... avait soutenu que l’administration avait ordonné une expertise médicale sans justifier de « circonstances particulières » et que dans ses dernières écritures, elle avait fait valoir que le refus d’imputabilité au service de son accident du 3 février 2020 était illégal puisqu’en contradiction avec deux arrêtés contraires pris antérieurement et devenus définitifs, les premiers juges n’ont pas répondu à ces moyens, qui ne sont pas inopérants. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d’irrégularité, le jugement attaqué doit, pour ce motif, être annulé. 
 
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
En ce qui concerne la légalité externe : 
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».  
 
Les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lesquelles les décisions individuelles sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable n’étant pas applicables au cas où il est statué, comme en l’espèce, sur une demande de l’intéressé, Mme B... ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance. 
 
En deuxième lieu, si selon l’article 15 du décret du 14 mars 1986, l’administration informe le conseil médical des décisions prises à la suite de l’avis rendu par celui-ci, cette obligation d’information, qui intervient postérieurement à l’édiction de la décision, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de ce que la décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de son arrêt de travail n’a pas été portée à la connaissance du conseil médical doit, dès lors, être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, visé ci-dessus : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’expertise médicale diligentée à la demande de l’administration concluait à l’imputabilité au service de l’accident. À supposer même que l’administration ait, en l’espèce, ordonné une telle expertise en l’absence de circonstances particulières justifiant un doute sur cette imputabilité, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce vice a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé la requérante d’une garantie. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
En quatrième lieu, si Mme B... soutient que l’administration aurait, par un courrier du 11 janvier 2023, pris la décision de refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident antérieurement à l’édiction de l’arrêté du 12 avril 2023, toutefois il ressort des pièces du dossier que ce document constituait seulement un projet de décision, qui n’a pas été signé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en dehors de la procédure et antérieurement à la décision en litige doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, repris aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 cité ci-dessus : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; (...) / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9. ». Aux termes de l’article 47-9 : « Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. / Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». 
 
 
Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité administrative ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue. Tel n’est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application des dispositions de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 citées ci-dessus, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 47-9 du décret du 14 mars 1986, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 31 août 2020 dont Mme B... a été destinataire, qui visait les dispositions précitées du décret du 14 mars 1986, lui indiquait qu’elle était placée en congé d’invalidité temporaire imputable au service, à titre provisoire, le temps de l’instruction de sa demande, pour la période du 4 février au 16 avril 2020, dans l’attente de l’expertise demandée, et qu’en cas de décision de refus d’imputabilité au service à l’issue de l’instruction du dossier, il serait procédé aux mesures nécessaire au reversement des sommes indument versées. Si deux arrêtés du 8 septembre 2020, portant placement en congé suite à accident du travail ou de service avec plein traitement et retrait des congés maladie ordinaires sur la même période, figurent dans le dossier administratif de Mme B..., ces arrêtés, qui n’ont pas été notifiés à l’intéressée, ont été pris simultanément à ce courrier du 31 août, alors que l’instruction de la demande d’imputabilité était encore en cours et avant la réalisation de l’expertise médicale demandée par le DASEN. Même si ces arrêtés ne mentionnent pas expressément leur caractère provisoire, ils n’ont pu créer de droits à Mme B... et ils ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration, à l’issue de l’instruction, refuse l’imputabilité au service de l’accident du 3 février 2020 par les décisions du 12 avril 2023. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que ces arrêtés ne pouvaient plus être retirés par les décisions du 12 avril 2023.  
 
En deuxième lieu, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’État, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. 
 
 
 
 
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 
Il ressort des pièces du dossier que dans sa déclaration d’accident de service établie le 10 février 2020, Mme B... a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 3 février 2020 à 16 h 30 consistant en des « pressions hiérarchiques, déstabilisation, isolement » causé entre autres par l’inspectrice de l’éducation nationale en charge de son secteur. La déclaration précisait dans la case « activité de la victime lors de l’accident » qu’un témoignage avait été communiqué au secrétaire général du CHSCT et au médecin de prévention. Si le témoignage que Mme B... avait adressé au secrétaire général du CHSCT et au médecin de prévention a finalement été communiqué à l’administration qui ne pouvait, en conséquence, refuser de reconnaitre l’accident imputable au service au motif que l’intéressée n’avait communiqué aucune précision sur son activité au moment de l’accident, il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur l’autre motif qu’elle a retenu tiré de l’absence d’accident de service. 
 
 En troisième lieu, alors qu’elle a déclaré un accident qui serait survenu le 3 février 2020 consistant en des « pressions hiérarchiques, déstabilisation, isolement » causé entre autres par l’inspectrice de l’éducation nationale en charge de son secteur, le courrier qu’elle a cité dans sa déclaration fait état d’une série d’évènements survenus lors de sa reprise d'activité, qu’elle a ressentis comme des pressions de l’inspectrice et de ses collègues. Ainsi que l’administration l’a indiqué, sa déclaration ne faisait état d’aucun évènement qu’il serait possible de situer dans le temps et qui pourrait présenter le caractère d’un évènement soudain et violent pouvant être qualifié d’accident de service. Si elle fait état de ce que le 3 février 2020 elle aurait eu vers 16 h 30 une altercation avec une collègue dans la cour de récréation, ce simple échange, dont rien ne permet de dire qu’il aurait excédé un échange normal entre collègues, ne saurait être qualifié d’accident de service, alors au demeurant que les faits décrits dans sa déclaration, relatifs à des pressions hiérarchiques notamment de l’inspecteur, ne sauraient correspondre à cet évènement. Par ailleurs, l’administration a pu, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur d’appréciation indiquer qu’aucun élément précis et tangible ni aucun témoignage extérieur n’est apporté à sa déclaration qui pourrait démontrer que l’accident ne s’inscrit pas dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique exercé entre autres par l’inspectrice mise en cause dans la déclaration. Ni la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme B... ni les mentions portées sur le serveur académique ne sont de nature à conférer à ces évènements la nature d’un accident de service. Par suite, en écartant, pour ces motifs, la qualification d’accident de service dans la décision du 12 avril 2023 et par conséquent en indiquant qu’il n’y avait pas de lien entre un accident et le service, l’administration n’a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni erreur d’appréciation.   
 
 
 
 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. (…) ». 
 
Mme B... n’ayant pas été victime le 3 février 2020 d’un accident de service, elle n’est pas fondée à soutenir que le non-versement de l’allocation temporaire d’invalidité serait illégal. Par conséquent, ce refus n’est pas entaché d’illégalité et le moyen doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les éléments de contexte liés à sa réintégration au sein de l’école ne suffisent pas à démontrer que l’administration aurait eu l’intention de lui infliger une sanction disciplinaire ou financière et que la décision n’aurait pas été prise dans l’intérêt du service. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu’être écarté.  
 
En dernier lieu, la décision litigieuse indique que les soins et les arrêts de travail du 4 février au 16 avril 2020 sont à prendre en compte au titre de la maladie ordinaire. Si Mme B... fait valoir à juste titre qu’elle n’a été en arrêt de travail que jusqu’au 9 avril 2020, l’administration indique, sans être contestée, avoir régularisé la situation de l’intéressée sur la base de la durée réelle de ses arrêts de travail. Par suite, cette inexactitude matérielle doit être regardée comme une simple erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du 12 avril 2023.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’impliquent aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
DÉCIDE : 
   
 
Article 1er : 
Le jugement n° 2304797 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon est annulé. 
  
Article 2 : 
La demande présentée par Mme B... devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés. 
 
Article 3 : 
Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.  
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Lyon. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
– M. Picard, président de chambre, 
– Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, 
– Mme Boffy, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
A. Duguit-Larcher 
Le président, 
 
V-M. Picard 
La greffière, 
 
A. Le Colleter 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,