Par ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2025 à 12 heures. Par une décision du 18 mars 2024, la présidente de la Cour a accordé à M.

C..., qui a accompli son service militaire dans l’armée de terre du 20 novembre 1959 au 7 septembre 1961, se fonde sur les séquelles d’une cicatrice d’intervention chirurgicale, ayant consisté en une appendicectomie

Elle fait valoir que : - le moyen, soulevé à l'encontre de la décision du 20 décembre 2019, tiré de ce qu'en vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 il ne pouvait être procédé à l'annualisation

Les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues, se

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

des essais nucléaires à lui verser la somme de 286 232 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020 avec capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et

du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; -

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

du 28 mars 1967.

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

mondiale de la santé et le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 23 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement

Par un jugement n° 1901832 du 12 mai 2021, le tribunal a annulé cette décision.

du 6 octobre 1967.

A..., né le 5 juin 1962, a été recruté par la commune de Charleville-Mézières en 2005 où il occupe, depuis le 1er mars 2009, un poste d’adjoint technique territorial.

Il soutient que : - en application de la circulaire du 19 mai 1998, de la décision n°2007-1273 du 1er octobre 2007 et de l'article 4 de la décision n°2016-40 du 1er mars 2016, seuls les agents exerçant