Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le président du conseil départemental du Morbihan ne démontre pas s'être conformé aux prescriptions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
travaux qu'elle a réalisés ne sont pas nécessaires pour l'édification de la construction prévue et n'ont pas été régulièrement réalisés ; - la société SGTP 67 a déposé sur le terrain acquis des déchets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle réalisait la collecte des déchets et les livrait sur le site avant de procéder à leur traitement en opérant le tri, le conditionnement et l'emballage des différents types de déchets.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2017-901
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; - le décret n° 2012
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... remplissait la condition de mobilité posée au b) de l’article 21 du décret du 26 février 2016 ; M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Savoie Déchets ; - l'existence et la nature de ces non-conformités n'est pas établie ; - le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets n'a pas justifié le montant des travaux dont il
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00359_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à son encontre le 9 avril 2021 par la trésorerie de Lille-municipale en vue du recouvrement de la somme de 158,50 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés dans l'entrepôt dont elle était locataire à Brignais, soit de régulariser cette activité et d'enjoindre au préfet d'adresser une mise en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annulation retenu par le tribunal, que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté de sanction au motif que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment établis ; ils ont été décrits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Si les premiers juges ont mentionné, à tort, l'annexe II du décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, l'annexe I de ce décret précise
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande du projet que le pétitionnaire a communiqué ne comporte aucune étude suffisante concernant les flux de véhicules, la présentation des aménagements publics routiers nécessaires pour assurer la desserte
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02223_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles 12 et 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elles méconnaissent le II de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
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