AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Nîmes du
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 septembre 2023, 16 octobre 2023 et 15 mai 2025, la commune d’Yvetot, représentée par la SCP JF Leprêtre
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