B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouray (Morbihan), d'une part, à lui verser la somme de 9 950 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de

à titre d'indemnité en réparation des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision par laquelle il aurait été déclassé de son emploi et de mettre à

Mme G par le centre hospitalier et, d'autre part, de déclarer non avenu son jugement du 4 octobre 2018 rejetant la demande de l'ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à lui

A la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2023 et un mémoire en réplique du 20 juin 2024, Mme A, représentée par Me Vajou, demande à la cour, dans le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son

A... la somme de 53 127 euros en réparation de ses dommages, déduction faire de l’indemnité versée par la société Groupama Méditerranée, la somme de 8 000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance

une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation des conséquences dommageables résultant de son accident de service du 27 décembre 2019.

C a présenté une demande préalable d'indemnisation. En l'absence de réponse, M.

l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs ; 5°) de rejeter toute demande qui serait formulée à son encontre.

Il résulte de ce qui précède, alors que n'est pas discutée devant la cour l'indemnisation par le tribunal des préjudices liés aux frais de déplacement et aux frais divers évalués respectivement à 165 et

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation de ses préjudices imputables à la situation

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser une somme de 976 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise

par Me Sardin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 avril 2023 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 11 384,73 euros,

l’un ou l’autre de ces modes d’indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l’espèce, la réparation la plus équitable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 5 mars 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour dans le dernier état

Procédure devant la cour : F une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2021 et 3 juin 2022, Mme A épouse D, représentée F le cabinet Preziosi, Ceccaldi, Albenois, demande à la cour : 1°

C... n’est recevable à demander l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle que dans la limite de la somme demandée en première instance à savoir 175

Procédure devant la cour : I.