D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100

en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité

du 3 août 2020 de la ministre des armées rejetant ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées, infirmités nouvelles et majoration

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d’invalidité qui lui a été concédée en dernier lieu le 7 novembre 2016, à compter du

a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité.

l'arrêté du ministre des armées en date du 13 janvier 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de sa nouvelle infirmité à l'épaule droite.

C A a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au Tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.

A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %.

d'invalidité pour aide d'une tierce personne.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les demandes de pension autres que

état, non couverts par la pension militaire d'invalidité.

B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputables selon lui au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité.

C... a demandé à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de pension ; 3°) de faire droit à sa demande de pension à compter du 2 février 2016, ou

A a obtenu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % ainsi que d'une allocation grand invalide, depuis le 3 janvier 2013.

invalides titulaires de la carte d'invalidité vivant sous votre toit ".

B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la ministre

ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour