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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03235_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL Design assurances, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à
ORCA_21NC03236_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_21NC03237_20220405
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL AZ Poids Lourds, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à
ORCA_21NC03257_20220405
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2415927 du 12 février 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société Alphanet Propreté Services, représentée par Me Guirassy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
Par un jugement n° 2301470 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M.
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
Par un jugement n° 2000129 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la société Little Café, représentée par la AARPI Luzellance avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
mémoires, enregistrés les 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 8 octobre 2021, la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas, demande
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
L'appelant est ainsi fondé à demander une réduction des bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période en litige, s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, correspondant à la
ORCA_25NT01272_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, le GAEC de Monplaisir demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2201361 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M.
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
Enfin, il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
Par un jugement no 2204503/2-2 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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