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3 495 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL Design assurances, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL AZ Poids Lourds, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Colvemat Participations a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00162_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01123_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2415927 du 12 février 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00677_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société Alphanet Propreté Services, représentée par Me Guirassy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02426_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un jugement n° 2301470 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un jugement n° 2000129 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03181_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la société Little Café, représentée par la AARPI Luzellance avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

mémoires, enregistrés les 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 8 octobre 2021, la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01375_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

L'appelant est ainsi fondé à demander une réduction des bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période en litige, s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, correspondant à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01272_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, le GAEC de Monplaisir demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03069_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement n° 2201361 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin, il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02538_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un jugement no 2204503/2-2 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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