Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

C, titulaire de la jouissance du bien immobilier appartenant à la SCI 13 Etoiles en vertu d'un prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du code civil que lui a consenti cette SCI le 21 décembre

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, en tout état de cause, demande à la cour de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation : 8.

Selon l'article 266 du même code : " 1.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

D aux entiers dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et au paiement des frais de constat d'huissier d'un montant de 1 908,13 euros.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement

92 du code général des impôts comme fondement légal des cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu.

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

du I de l’article 81 A du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, selon les cas. (…) ».

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 24. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.