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448 résultats pour « demande intentee par un defendeur contre un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

E et Me C H en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, ainsi que les société Batiserf Ingenierie, MDETC, SLG Paysage, avec tous les autres défendeurs dont la responsabilité serait retenue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02492_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte, en particulier, du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'une demande de suspension de l'exécution d'un permis ne peut être formée devant le juge d'appel. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01078_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C..., propriétaire du terrain objet de la demande et qui avait conclu avec Mme A... une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire, a formé un recours gracieux contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis ; - le dossier de demande de permis est incomplet ; il ne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02152_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L'intérêt pour agir de Mme D et autres contre cette décision doit, dès lors, s'apprécier au regard du changement de destination qu'elle autorise. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00746_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2024 et le 17 février 2025, la société GAN Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01077_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal de Strasbourg d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 15 février 2022, la commune de Charly, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D'autre part, l'association requérante persiste à soutenir en appel que le terrain d'assiette du projet présente un intérêt écologique et qu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00502_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle

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