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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95
DCA_20VE02288_20220407
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
E et Me C H en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, ainsi que les société Batiserf Ingenierie, MDETC, SLG Paysage, avec tous les autres défendeurs dont la responsabilité serait retenue
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
Il résulte, en particulier, du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'une demande de suspension de l'exécution d'un permis ne peut être formée devant le juge d'appel. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
C..., propriétaire du terrain objet de la demande et qui avait conclu avec Mme A... une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire, a formé un recours gracieux contre
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU ; - il contrevient à l’article AUt3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article AUt7 du règlement
2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis ; - le dossier de demande de permis est incomplet ; il ne
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
L'intérêt pour agir de Mme D et autres contre cette décision doit, dès lors, s'apprécier au regard du changement de destination qu'elle autorise. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
A B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
DCA_22NC01377_20250128
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
DCA_22NC01514_20250128
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2024 et le 17 février 2025, la société GAN Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour, dans le dernier
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels
DCA_21MA01077_20230119
contre cet arrêté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal de Strasbourg d'annuler
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 15 février 2022, la commune de Charly, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande à la cour : 1°) d'annuler
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
D'autre part, l'association requérante persiste à soutenir en appel que le terrain d'assiette du projet présente un intérêt écologique et qu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques au
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
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