Le tribunal, qui a rejeté au fond la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision de suppression d'emploi, n'était donc, sur ce premier point en litige, pas tenu d'examiner la fin de non-recevoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2024 et 9 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, l'AP-HP conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens.

Dès lors, les décisions contestées sont réputées fondées sur le caractère incomplet et non fiable des demandes présentées par M. et Mme B. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai 2021, 28 avril et 14 juin 2022, la ministre de la culture demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture ».

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par l'ASP, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024 et 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Deniau, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que dans

Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020 et régularisée le 3 novembre 2020, la SA Menarini France, représentée par Me Olivier Goldstein, avocat, demande à la cour :

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société L'Ile, représentée par Me Quinquis, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 4 août 2022, la société Futures énergies Parc du Haut du Perche, représentée par Me Gelas, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le GAEC de la Différence, représenté par Me Bertrand-Hebrard, avocate, demande à la

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le GAEC le Cornéon, représenté par Me Bertrand-Hebrard, avocate, demande à la cour :

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le GAEC de la Ferme de Chapt, représenté par Me Bertrand-Hebrard, avocate, demande à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le GAEC la Ferme du Val Fleury, représenté par Me Bertrand-Hebrard, avocate, demande

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le GAEC des Fougères, représenté par Me Bertrand-Hebrard, avocate, demande à la cour