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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relatives à la dette fiscale correspondant à l'ensemble des revenus du foyer perçus pendant la période d'imposition commune.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si la société requérante soutient que sa dette envers M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... soutient que : - à la suite d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales, le paiement d’une dette lui a été réclamé et une remise gracieuse lui a été refusée ; - son état de santé psychologique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'Etat (), devant le juge de droit commun selon la nature de la créance (). ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... soutient qu’il bénéficiait d’un accord d’étalement de paiement de sa dette fiscale, à hauteur de 100 euros par mois jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel, saisie en 2020 dans
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, à régler la somme de 46 000 euros à la commune de Pignan.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
vis-à-vis de la SAS GEGM a subsisté, que le risque de non-recouvrement était avéré, que le mode de calcul de ces provisions était suffisamment précis et que la dette avait été contractée dans son intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
loyauté de l'administration et en violation du principe de sécurité juridique ; - c'est à tort que l'administration a procédé à la compensation de la créance de CICE détenue par MS Mode avec ses dettes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent pas un passif injustifié dès lors qu'elles correspondent à sa dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lardy, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la commune de Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit quant à l'opérance des moyens soulevés ; - il est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il a contesté la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a alors été jugé, le 21 janvier 2014, que la dette doit être réglée dans le cadre de la succession à un montant équivalent par chacun de ses héritiers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
constituent, étant donné le caractère modique de leur prix, de simple travaux de conservation et d'entretien, en vue de maintenir des locaux adaptés aux prestations fournies ; - l'annulation des dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.
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