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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
C, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
de restructurer sa dette.
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas suffisamment motivés ; - ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
A aux assurances sociales du régime général ni versé les cotisations correspondantes durant toute la période d'activité de l'intéressé en tant qu'expert judiciaire.
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Faisant suite à la vérification de la comptabilité du groupement d'intérêt économique GACM dans lequel la société de fait " B ", à laquelle il participait, est associée, M.
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 9.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent que la dette de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur. ".
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
des intérêts.
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification, en 2018, de la répartition de l'annuité de la dette
DCA_21MA00320_20221110
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une société qui a choisi d'inscrire une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette. 7.
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
L'intéressé est entré en France le 24 octobre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long court séjour portant la mention " conjoint de Française ", valable du 30 décembre 2014 au 29 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
de réouverture de la ligne Belfort-Delle, l'arrêté de cessibilité n° 20150826-0002 du 26 août 2015 et l'arrêté de cessibilité n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017.
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
La SCI Les Coulerins, qui avait pour activité la promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à l'issue de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, assortie des intérêts
4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
- la DEETS a commis une erreur d’appréciation en homologuant le PSE.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
B n'avait ni domicile ni centre d'intérêt en France ; il y a lieu d'appliquer l'article 14 de la convention franco-néerlandaise, M.
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Cette décision a ainsi créé des droits au profit de l'intéressé.
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